Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Les constructeurs de véhicules ont tendance à inclure des clauses restrictives dans leur contrat de garantie :...
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La Taxe sur les Logements Vacants s'applique, dans certaines zones, aux propriétaires de logements (appartement...
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Les biens acquis par les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sont des biens communs....
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Un propriétaire se plaint de recevoir les feuilles mortes du marronnier et du charme planté chez son voisin. La...
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Les communes d'une certaine taille devaient disposer jusqu'ici de 20 % de logements sociaux. La loi de mobilisation...
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Un meurtrier n'est pas dépossédé de ses biens et peut hériter des biens de son conjoint. Mais la Cour de Cassation...
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Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime de droit commun français) divorce....
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Il existe pour chacun une obligation d'aide matérielle à l'égard de tout membre de sa famille proche (ascendant,...
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Lorsqu'une personne se fait voler sa carte bancaire et que des sommes sont retirées de son compte, la banque est...
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient apporter...
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