Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Les conjoints collaborateurs d'artisans, industriels, commerçants ou professions libérales peuvent racheter des...
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Un chômeur de 50 ans obtient du Tribunal Administratif de Paris la condamnation de Pôle Emploi à lui verser une...
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Le montant maximum placé sur un livret A est désormais de 19.125 € au lieu de 15.300 €. Le plafond du livret de...
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Il est désormais prévu, à compter du 1er août 2012, un montant maximum d'évolution du loyer à la relocation dans...
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A la suite d’une décision de la Cour Européenne de Justice, à compter du 21 Décembre 2012, il ne pourra plus y...
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Certaines dépenses en faveur de l'économie d'énergie ouvrent droit à un crédit d'impôt. C'est le cas notamment...
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Un époux marié constitue avec sa maîtresse une SCI en vue d'acquérir un bien immobilier. L'époux apporte une partie...
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Les règlements en espèces sont limités en France. Le Conseil d’État précise que ces limites ne s'appliquent pas...
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L'article 673 du Code Civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes...
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Actuellement, seules les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans et ayant validé deux années de plus...
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