Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi consiste actuellement en un remboursement d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pour les indépendants, correspondant à 7 % de la masse salariale brute des personnes dont le salaire est inférieur à 2,5...
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule qu’elles détiennent, reçoivent un avis de contravention supplémentaire pour non désignation. Beaucoup...
Un mécanisme bien connu et tout à fait légal pour effacer une partie de l’impôt sur la plus-value consiste à donner à ses enfants des parts de son entreprise avant de la vendre. Ainsi la part des enfants n’est soumise à aucun impôt puisque les titres...
Qu’est-ce qu’un loueur meublé professionnel ? Concrètement, c’est quelqu’un qui achète un ou plusieurs logements d’habitation et qui les loue avec des meubles. Fiscalement c’est une activité proche de l’hôtellerie. Et pour être qualifié de professionnel,...
Sont concernés les demandeurs d'emploi pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de la reprise ou de la création d'entreprise, ainsi que ceux ayant entamé des démarches en vue de reprendre ou de créer leur entreprise...
Une permanence d'un éducateur pour surveiller des enfants en difficulté est un travail et non une astreinte, même dans un logement de fonction. Des éducateurs spécialisés réclamaient d'être indemnisés pour les nuits entières passées à la surveillance...
Le dispositif de réversion de la retraite au conjoint est réservé aux seuls couples mariés. Il consiste à permettre au conjoint survivant de bénéficier d'une partie des droits à la retraite du défunt. Les couples pacsés ou en concubinage ne peuvent pas...
La loi durcit l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés pour les établissements d'au moins 20 personnes. Les établissements d'au moins 20 salariés versent une contribution Agefiph fortement majorée lorsque qu'ils n'ont pas embauché de travailleurs...
Le chômage non indemnisé peut être validé au titre de la retraite dans la limite de 6 trimestres Actuellement, la première période de chômage non indemnisé d'un assuré, est prise en compte au titre de l'assurance vieillesse, dans la limite d'un an. Elle...
Un projet de loi visait à supprimer toute exonération des plus-values sur les résidences secondaires et biens immobiliers loués. Les députés maintiennent l'exonération pour les biens détenus plus de trente ans et reportent l'entrée en vigueur de la réforme...
A compter du 21 septembre 2011, le report en avant des déficits d'une entreprise soumise à l'impôt sur les société n'est possible que dans la limite d'un montant de 1 million d'euros majoré de 60 % de la part du bénéfice excédant ce seuil. La fraction...
Les salariés qui disposent d'un plan d'épargne salariale provenant de primes attribuées au titre de l'intéressement ou de la participation peuvent le débloquer pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens ou le financement d'un ou plusieurs services. Les...
Lorsqu'un salarié quitte son entreprise en reprochant à son employeur son départ, il peut ne pas être démissionnaire : il peut considérer qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail. La justice s'est très souvent prononcée sur cette pratique...
Les remboursements de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie sont égaux à la moitié du salaire perçu, pour la part de ce salaire qui ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale. L'indemnité versée par la sécurité sociale ne peut ainsi excéder...
Le salarié qui, suite à un arrêt maladie, est déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail et qui ne répond pas aux deux mises en demeure de son employeur de justifier de son absence, commet une faute grave justifiant son licenciement....
Lorsqu'un salarié démissionne sans préavis, l'employeur est théoriquement en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en justice. On ne saurait que l'en dissuader au regard d'une décision récente de la Cours de Cassation : le salarié a renvoyé son...
Pour obtenir des renseignements sur une entreprise qu'il vérifie, un contrôleur fiscal demande à une société tierce de lui communiquer des documents sous peine de sanction financières. Le contrôle fiscal est annulé pour irrégularité de la procédure. Les...
Il est possible d'utiliser un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail d'un salarié à deux conditions : s'il n'existe pas d'autre moyens de contrôle. A noter que ce moyen de contrôle n'est pas justifié si le salarié est libre dans...
Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi qui vise à généraliser les accords d'égalité salariale au sein des entreprises. Pour cela, le projet prévoit la suppression de réductions de cotisations sociales (Loi Fillon...) et des réductions d'impôts...
L'emploi d'un seul salarié peut engendrer la souscription de plus de 20 déclarations de charges sociales par an, sans compter les déclarations relatives aux mouvements des salariés (attestations Pôle Emploi...). Toutes ces formalités seront remplacées...
Un salarié dépose une main courante auprès de la gendarmerie et de sa direction pour signaler le harcèlement moral dont il est victime de la part de son supérieur hiérarchique. Il s'avère par la suite que les accusations du salarié à l'encontre de son...
Les indemnités de licenciement sont en principes exonérées de charges sociales. Seules sont assujetties les très fortes indemnités, celles dépassant 30 fois le plafonds annuel de sécurité sociale : plus d'un million d'euros. La loi de finance vient de...
Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne de 2008 (arrêt Securenta) a posé le principe de la récupération de la TVA dans les sociétés ayant une activité mixte : une activité économique et une activité non économique donc hors champ d'application...
Un fabriquant de machines à café présente, sur sa publicité, une cafetière à pistons à côté d'un tas de capsules percées et déformées avec le slogan « Make taste not waste » (faites du goût pas du déchet). Cette publicité est censurée par la Cour de Cassation...
Depuis 2010, l'ARRCO (retraite complémentaire des non cadres) et l'AGIRC (retraite complémentaire des cadres) puisent dans leurs réserves pour compléter les cotisations versées par les entreprises et maintenir le niveau des retraites. A ce rythme, les...
