Pas de redressement par la menace d'un tiers

Pour obtenir des renseignements sur une entreprise qu'il vérifie, un contrôleur fiscal demande à une société tierce de lui communiquer des documents sous peine de sanction financières.

Le contrôle fiscal est annulé pour irrégularité de la procédure. Les personnes non assujetties au droit de communication ne sont pas tenues de répondre au fisc.

CAA Lyon 17 novembre 2011 n° 11LY00868, 5e ch, min. c/ M.