Géolocalisation : oui à deux conditions

Il est possible d'utiliser un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail d'un salarié à deux conditions :

• s'il n'existe pas d'autre moyens de contrôle. A noter que ce moyen de contrôle n'est pas justifié si le salarié est libre dans l'organisation de son travail (ex : vendeur itinérant) ;

• le système ne doit pas être utilisé à d'autre fins que celles indiquées à la Cnil (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Un employeur avait utilisé le système pour étudier les déplacements et optimiser la visite de la clientèle sans l'indiquer à son salarié. Ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a obtenu les indemnités d'un licenciement non justifié.

Cass. soc. 3 novembre 2011 n° 10-18.036 (n° 2206 FS-PBRI), Sté Moreau incendies c/ Decaen