Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
La 3ème Loi de Finances rectificative pour 2020 institue une exonération temporaire de droits de succession pour...
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Les sommes épargnées sur des contrats d’assurance-vie sont investies par l’assureur soit dans des fonds en euros...
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Les locations d’appartements pour des durées courtes constituent, selon la réglementation française, un changement...
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Le contrat d’assurance-vie reste un placement privilégié des français même si sa rentabilité ne cesse de se dégrader...
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Un don manuel consiste en la remise d’un bien ou d’une somme d’argent non formalisée par un acte notarié. Il n’existe...
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Une association dont les statuts prévoyaient l’exclusion automatique d’un membre en cas de non respect du cahier...
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La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adoptée en décembre...
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Un couple décide de vendre sa propriété car il a connaissance d’un projet de déviation qui ferait passer une route...
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Le cautionnement est un acte par lequel une personne nommée « la caution » s'engage à payer la dette d’une seconde...
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