Crédit d’impôt pour abandon de loyer

Un crédit d’impôt devrait être institué en faveur des bailleurs, personnes physiques ou sociétés, qui accordent des abandons de loyers à leurs entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences du Covid-19. Le crédit d’impôt serait de 50 % des loyers abandonnés

Le locataire devra remplir les conditions suivantes :

• les locaux font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du 2ème confinement ou exercent leur activité dans certains secteurs (annexe 1 du décret 2020‑371 du 30 mars 2020 : tourisme...)

• le locataire a un effectif de moins de 5 000 salariés ;

• le locataire n’est pas une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de contrôle entre les sociétés, il sera nécessaire de justifier des difficultés de trésorerie du locataire.