29 Janvier 2013
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime de droit commun français) divorce.
Le mari est propriétaire d'une exploitation viticole qu'il détenait déjà avant son mariage : il s'agit donc d'un bien propre qui n'entre pas dans la communauté.
Mais qu'en est-il du stock d'eau de vie et de pineau détenue par cette exploitation ? La Cour de Cassation répond : elle appartient aux deux époux. Il s'agit, comme les bénéfices de l'entreprise, d'un ''acquêt''. Les stocks ne sont que le produit de l'exploitation. Ils constituent donc un revenu à partager entre les deux époux.
Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.264 (n° 1483 F-PBI)