Le AirBnB a du plomb dans l’aile

Les locations d’appartements pour des durées courtes constituent, selon la réglementation française, un changement d’affectation du bien. En effet le logement n’est plus destiné à un usage personnel ou à un bail d’habitation mais plutôt à une location ponctuelle proche de l’activité hôtelière. Ce changement d’affectation doit faire l’objet d’une autorisation dans les villes de 200.000 habitants et plus selon le Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette démarche vise notamment à limiter la pénurie de logements (locations de longue durée). Le propriétaire qui ne respecte pas cette demande d’autorisation s’expose à une amende de 25.000 €.

Cette disposition sévère de la Loi Française n’est-elle pas contraire au principe de liberté d’établissement des prestations institué par la directive « Services » de l’Union Européenne ? Non répond la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette mesure est justifiée et proportionnée à l’objectif d’enrayer la pénurie de logements. Elle repose sur des critères suffisamment précis pour éviter toute décision arbitraire des autorités administratives.

On peut supposer que les communes concernées n’hésiteront plus désormais à faire valoir cette obligation et à appliquer l’amende prévue.

CJUE gde ch. 22-9-2020 aff. 724/18 et 727/18, Cali Apartments c/ Procureur général près la Cour d’appel de Paris