Taxe d'habitation : le logement doit être habitable

On ne paie la taxe d'habitation que sur un local pourvu de meubles. Un local vide n'y est pas soumis.

Et le Conseil d’État vient de préciser une condition supplémentaire : le local doit être habitable.

C'est ainsi qu'un habitant de Pagney (Jura) vient d'obtenir gain de cause. L'administration fiscale lui avait réclamé la taxe d'habitation au motif qu'il détenait une maison qui comportait des meubles. Mais n'ayant pas vérifié si le logement était habitable ou non, l'administration a été déboutée de sa demande.

CE 28 décembre 2012 n° 347252, 8è et 3è s.-s.