Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
25 Janvier 2013
La cession d'une filiale détenue depuis plus de deux ans par une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés est en principe exonérée d'impôt. Seule une quote-part de la plus-value est imposée : quote-part dite de frais et charges.
La part imposable est désormais de 12 % au lieu de 10 % auparavant et porte sur les plus-values brutes. On ne déduit plus les moins-values réalisées par ailleurs sur d'autres cessions de filiales.
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 art. 22 (JO 30 p. 20859)
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