Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Il est toujours possible de commenter les produits ou les services d’une entreprise de manière publique à condition...
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A compter du 1er janvier 2025, toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront être réalisées sous...
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Un consommateur démarché par un professionnel ou qui achète un bien ou un service à distance, bénéficie toujours...
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Le bail commercial est, pour bon nombre d’entreprises, l’élément essentiel de leur actif. C’est le droit d’exercer...
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Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Montpellier conteste la validité d’une version numérisée d’un procès verbal...
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Un don manuel consiste en la remise d’un bien ou d’une somme d’argent non formalisée par un acte notarié. Il n’existe...
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Au cours de la dernière décennie, la responsabilité du bailleur qui détient les murs d’un fonds de commerce a eu...
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La loi du 27 décembre 2019 sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit quelques...
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Les parents dont au moins un enfant a moins de 16 ans peuvent bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé par la...
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Une association dont les statuts prévoyaient l’exclusion automatique d’un membre en cas de non respect du cahier...
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