Dons manuels déclarés par voie électronique

Un don manuel consiste en la remise d’un bien ou d’une somme d’argent non formalisée par un acte notarié. Il n’existe pas de limite légale à ce don mais il ne bénéficie d’une exonération de droits de succession que dans la limite de 31.865 € par parent et par enfant pour une même période de 15 ans. Ce don est cumulable avec la donation de 100.000 € par parent et par enfant également exonérée mais constatée par acte notarié.

Depuis le 1^er janvier 2020, il est désormais possible de déclarer les dons manuels directement par internet.

Attention toutefois : cette facilité accordée au contribuable ne doit pas faire oublier que la donation est un acte aux conséquences lourdes. Car l’équilibre entre les héritiers doit être respecté. Et ces sommes versées librement au cours de la vie seront comptabilisées pour leur valeur actualisée au moment du décès. A titre d’exemple, une somme versée à un enfant pour l’aider à créer son entreprise sera prise en compte pour le montant correspondant à la valeur de l’entreprise au jour du décès des parents ! Pour éviter une telle situation, il est indispensable de recourir à l’intervention d’un notaire afin de réaliser une donation partage.

Décret 2019-1565 du 30-12-2019 : JO 31 texte n° 160