Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Depuis un décret du 30 mars 2020, un dispositif de soutien dit « Fonds de solidarité » permet de compenser une...
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Il arrive, en cas de mésentente des associés d’une société, que toute décision de distribution de dividendes en...
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Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID bénéficient depuis mars 2020 d’aides financières...
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Lorsque le locataire réalise des travaux dans un local pour lequel il a signé un bail commercial, le bénéfice de...
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Le locataire d’un bail commercial cesse de payer ses loyers en raison de la présence d’amiante dans son local....
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A l’horizon 2023 au maximum, les dossiers de création, de modification ou de cessation d’entreprises (entreprises...
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Quand on achète un bien immobilier ou un fonds de commerce, on a généralement recours à un prêt bancaire. C’est...
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En 2018, le gouvernement a présenté son plan « biodiversité » visant notamment à limiter la consommation des espaces...
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L’installation d’un nouveau commerce est en principe libre sauf si celui-ci excède certaines superficies. C’est...
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Dans un bail commercial (3-6-9), lorsque le bailleur souhaite reprendre l’usage de son local, il peut le faire...
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