Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Un mécanisme bien connu et tout à fait légal pour effacer une partie de l’impôt sur la plus-value consiste à donner à ses enfants des parts de son entreprise avant de la vendre. Ainsi la part des enfants n’est soumise à aucun impôt puisque les titres...
Depuis le 1er janvier 2017, les sociétés dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule qu’elles détiennent, reçoivent un avis de contravention supplémentaire pour non désignation. Beaucoup...
Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi consiste actuellement en un remboursement d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pour les indépendants, correspondant à 7 % de la masse salariale brute des personnes dont le salaire est inférieur à 2,5...
Qu’est-ce qu’un loueur meublé professionnel ? Concrètement, c’est quelqu’un qui achète un ou plusieurs logements d’habitation et qui les loue avec des meubles. Fiscalement c’est une activité proche de l’hôtellerie. Et pour être qualifié de professionnel,...
Le liquidateur judiciaire ne peut pas vendre le bien immobilier d'un entrepreneur individuel qui a fait une déclaration d'insaisissabilité avant le jugement d'ouverture (dépôt de bilan). Un entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables tous ses...
L'organisateur d'une loterie qui ne met pas en évidence l'aléa du gain, peut être amené à le verser. Un particulier avait reçu différents documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent. Il avait retourné les pièces exigées pour la délivrance...
Les obligations sont allégées lorsque la déclaration préalable à l'embauche est faite par internet Lorsque vous embauchez un salarié, vous êtes tenu de le déclarer auprès de l'Urssaf à l'aide de la déclaration préalable à l'embauche. Par internet, seules...
Un chef d’équipe, refuse d’exécuter les ordres de son chef de chantier et l'insulte grossièrement. Il fait l'objet d'un avertissement puis d'un licenciement pour le motif suivant : le salarié na pas modifié son comportement suite à l’avertissement et...
La masse salariale a augmenté de 3,4 % en 2011 L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale des Urssaf (Acoss) a confirmé le 19 août, la prévision de hausse de la masse salariale de 3,4% pour l’année 2011. Le nombre d’embauches...
La perte par un salarié de son permis de conduire, dans le cadre de sa vie privée, ne peut justifier son licenciement pour un motif disciplinaire. La Cour de Cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier...
Le fait de dénigrer un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale. Un fabricant de cartouche à gaz avait adressé à ses clients un courrier les informant de la non-conformité des cartouches de son concurrent au regard de la réglementation européenne....
Lorsqu'un personne propriétaire d'une maison hypothéquée par la banque ne parvient pas à payer ses dettes, le bien peut être saisi et vendu. Un problème se pose si la propriété comporte une sépulture : les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés,...
L'URSSAF publie un guide faisant le point sur les dispositions en matière de travail dissimulé. Elle y rappelle notamment que constitue du travail dissimulé : le fait pour un travailleur indépendant de ne pas s'inscrire à un registre professionnel (registre...
La France et la Lettonie sont les seuls pays de l'Europe à n'avoir pas transposé dans leur législation la directive européenne sur la coopération administrative. Cette directive prévoit l'échange automatique d'informations sur les revenus des contribuables...
La Cour de Cassation fait application, pour la première fois, de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cette loi prévoit qu'il est interdit de faire supporter au locataire des frais de relance. A noter que, plus généralement,...
Un locataire vient d'apprendre, à ses dépens, que son bail était rompu parce qu'il n'avait pas averti le propriétaire des murs de son intention de le céder. Le bail commercial fait obligation au locataire de prévenir le bailleur de son intention de céder...
Dans son dernier rapport la Cour des comptes indique que jamais le déficit de la Sécurité sociale n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010 avec un montant de 29 800 000 000 euros. Il a plus que triplé en deux ans. Pour l’essentiel, ces déficits proviennent...
Les établissements d’au moins 20 salariés sont passibles d’une contribution Agefiph fortement majorée (surcontribution) lorsque, pendant une période supérieure à 3 ans, ils n’ont ni employé de travailleur handicapé, ni passé de contrat avec une entreprise...
L'arrêt d'une période d'essai alors que le salarié est malade est possible. Mais l'employeur doit justifier cette décision... ce qui semble difficile en l'absence du salarié. C'est ce que vient de rappeler la Cour d'Appel de Rouen en estimant, qu'a défaut...
Un plaquiste avait obtenu une promotion en passant chef d'équipe. Son salaire avait été augmenté. Par la suite licencié pour insuffisance professionnelle, la Cour d'Appel a rejeté ce motif dans la mesure où, notamment, le salarié n'avait pas signifié...
L e salarié, comme l'employeur, peuvent se rétracter par simple courrier mail lors d'une rupture conventionnelle à condition de prouver que les délais sont respectés L'article L 1237-13 du Code du travail prévoit que, pour se rétracter dans le délai de...
La plupart des produits et services relevant du taux de 5,5 % devraient désormais être soumis au taux de 7 %. Seuls les produits et services de première nécessité continueraient à bénéficier du taux de 5,5 % (produits alimentaires, appareillages et équipements...
Pour permettre l'évacuation des personnes handicapées en cas d'incendie, les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments devront être dotés, à chaque niveau, d’espaces d’attente sécurisés. Ce sont des zones...
Certains établissements recevant du public devront surveiller la qualité de l'air intérieur La loi du 12 juillet 2010 oblige désormais les établissements recevant du public accueillant des populations sensibles ou pour de longues périodes à surveiller...
Un responsable de service est licencié pour harcèlement sexuel parce qu'il envoie, depuis son domicile, des messages électroniques déplacés aux salariés sous sa responsabilité. La Cour d'Appel avait jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse....
