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ADB Actualités

Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua

Maladie et période d'essai

 

L'arrêt d'une période d'essai alors que le salarié est malade est possible. Mais l'employeur doit justifier cette décision... ce qui semble difficile en l'absence du salarié.

C'est ce que vient de rappeler la Cour d'Appel de Rouen en estimant, qu'a défaut de motif objectif, l'employeur se rend coupable d'une discrimination pour état de santé.

CA Rouen 7 juin 2011 n° 10-05555, ch. soc., Sté Sodisro c/ M.

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