Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Le remboursement forcé des comptes courants est une thématique redondante. On rappelle que, sans disposition particulière dans les statuts de la société, si un associé réclame le paiement de son compte courant, le gérant ne peut s’y opposer. La Cour d’Appel...
Dispositions en faveur de l’immobilier Le dispositif Pinel qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. C’est un report relativement long par rapport aux précédents dispositifs....
Lorsque le propriétaire des murs d’un commerce refuse à son locataire le renouvellement de son bail commercial, il doit lui verser une indemnité : c’est l’indemnité d’éviction. Un commerçant qui s’était vu refuser le renouvellement de son bail par le...
Souvent oublié, le dispositif de retraite progressive des salariés existe toujours. Il consiste, pour un salarié à percevoir une partie de sa retraite en poursuivant une activité à temps partiel correspondant au minimum à 40 % d’un temps plein et au maximum...
C’est une nouveauté de l’ordonnance du 22 septembre 2017 : les entreprises de moins de 11 salariés ou celles entre 11 et 20 salariés sans délégué du personnel peuvent désormais signer un accord d’entreprise très simplement. Sur le principe, c’est l’employeur...
Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (une commune par exemple) d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans certaines zones qu’elle a définies, dans le but de réaliser des opérations...
Il arrive fréquemment dans les sociétés que des associés (dirigeants ou non) laissent des sommes en comptes courant. On entend par compte courant, non pas un compte bancaire, mais une dette de la société vis à vis de l’associé. Elle peut provenir d’un...
La loi Sapin 2 du 1er décembre 2016 a créé le Registre des Bénéficiaires Effectifs pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Toutes les sociétés non cotées (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés...
Depuis le 1er septembre 2015, tout assuré qui dépose un dossier complet de demande de retraite (contenant notamment le formulaire de demande de retraite, sa déclaration de cessation d’activité, son RIB, ses coordonnées), au moins quatre mois avant la...
Lorsqu’une entreprise cède son fonds de commerce, les salariés sont automatiquement transférés à l’acquéreur. C’est une obligation légale. Il se pose alors une problématique liée aux congés payés : les salariés ont acquis des droits à congés avec l’ancien...
La baisse du taux de cotisation allocations familiales de 1,8 points qui devait initialement être étendue aux salaires entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC dès le 1er janvier 2016 est finalement reportée au 1er avril 2016. Cette annonce faite par Michel Sapin lors...
Le test salivaire envisagé à des fins de dépistage de la consommation de drogues pour des salariés affectés à des postes sensibles ne peut être effectué que par un service de santé au travail et non par l’employeur ou un supérieur hiérarchique. C’est...
Les entreprises doivent depuis le 1er janvier 2015 évaluer les facteurs de pénibilité de leurs salariés lorsqu’ils sont soumis à certains facteurs de risques : activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et...
Dans une récent commentaire (7 octobre 2015), l'administration fiscale apporte une précision importante sur la taxe sur les véhicules de sociétés. Parmi les véhicules de la catégorie N1 qui sont construits essentiellement pour le transport de marchandises...
Un salarié avait détourné pour plus de 50.000 € de marchandises. Il avait été licencié pour faute lourde. La conséquence d’une telle faute est la perte de toute indemnité de rupture du contrat y compris de congés payés. La Cour d’Appel avait validé le...
Un nouveau dispositif « suivi dans l’emploi » est mis en place pour la période du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016. Il est destiné aux chômeurs de longue durée ou ne bénéficiant pas d’un dispositif d’insertion. Il ne concerne que les personnes ayant...
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur le cas d’un salarié parti précipitamment en retraite alors qu’il était en litige avec son employeur. Il a été jugé que c’était en raison du litige que le salarié était parti. Dès lors la Cour a requalifié...
Il est possible d’envoyer à son client une facture par e-mail sous trois conditions : qu’il s’agisse d’une facture produite numériquement par le logiciel de facturation ; qu’elle soit signée électroniquement ; que le client ait accepté ce mode d’envoi....
L’URSSAF met en garde contre des sites frauduleux qui utilisent son logo et l’apparence de son site. Elle invite à la plus grande vigilance et recommande aux employeurs : — de vérifier l’adresse dans le navigateur : la présence du « s » dans https garantit...
Les généreuses institutions de retraite des cadres (AGIRC) et des non cadres (ARRCO) ont vidé leurs caisses. Sans une réforme, les retraites complémentaires ne peuvent plus être assurées à leur niveau actuel. Un accord vient d’être trouvé pour y remédier....
La réforme des retraites selon la pénibilité du travail s’accompagne d’un certain nombre d’obligations : gestion d’un compte pénibilité sur lequel le salarié capitalise des points afin de partir plus tôt à la retraite ; mise en place d’une fiche de prévention...
Le Code Général des Impôts définit le domicile fiscal notamment comme le lieu où le contribuable a ses centres d’intérêts économiques. Contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas de vivre 6 mois et 1 jour par an à l’étranger pour ne plus payer ses...
Le principe général en matière de droit du travail français est la fermeture hebdomadaire le dimanche. Ce principe comprend un certain nombre d’exceptions : les contraintes liées besoins du public : hôtels, bars, restaurants, spectacles (la liste figure...
Si le marché du logement meublé répond à une demande spécifique (tourisme, étudiants..), l'engouement pour ce mode de location s'explique autant par l'intérêt fiscal qu’il présente pour le propriétaire. Car mettre en location un appartement avec son mobilier...
Les entreprises qui accordent un intéressement à leurs salariés ont la possibilité de leur proposer de verser ces sommes sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE). On rappelle que l’intéressement est une somme versée à l’ensemble des salariés selon des critères...
