Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
17 Décembre 2011
Certains établissements recevant du public devront surveiller la qualité de l'air intérieur
La loi du 12 juillet 2010 oblige désormais les établissements recevant du public accueillant des populations sensibles ou pour de longues périodes à surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur. Cette obligation visera notamment les crèches, les écoles, les établissements d'accueil des handicapés ou encore les piscines.
Décret 2011-1728 du 2 décembre 2011 (JO du 4 p. 20530)
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