Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Lorsqu'une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat...
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Nous avons déjà eu l’occasion de mentionner des jurisprudences dans lesquelles la liquidation judiciaire d’une...
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Le Gouvernement met en place des mesures destinées à soutenir la trésorerie des professionnels impactés par les...
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L’usage contraire à l’intérêt d’une société d’un bien qu’elle détient et à des fins personnelles par le dirigeant...
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La Cour de Cassation a statué une nouvelle fois sur une affaire de responsabilité civile décennale en novembre...
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La réglementation relative au bail commercial est beaucoup moins exigeante pour le propriétaire que la loi qui...
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Certains achats font l’objet d’une faculté de rétractation : c’est la faculté pour l’acheteur d’annuler l’opération...
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Une EURL est une forme particulière de la SARL détenue par un seul associé. L’associé unique en est le plus souvent...
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La location d’un bien immobilier meublé est une activité civile. Elle n’est assimilée à une activité commerciale...
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Deux associations ont saisi la Cnil au sujet de certaines pratiques de Google sur les terminaux mobiles : elles...
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