Le CFE deviendra l’INPI

A l’horizon 2023 au maximum, les dossiers de création, de modification ou de cessation d’entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) seront totalement dématérialisés. L’organisme unique en charge de traiter ces dossiers vient d’être arrêté : il s’agira de l’Institut National de la Propriété Industrielle. On attend encore d’autre décret pour permettre le transfert de compétences à cette administration.