Autorisation des commerces de plus de 1.000 m²

L’installation d’un nouveau commerce est en principe libre sauf si celui-ci excède certaines superficies. C’est le cas notamment des implantations nouvelles supérieures à 1.000 m². Une commission doit dans ce cas se prononcer pour l’autoriser : c’est la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).

Les critères d’évaluation du projet sont strictement limités par la Loi, à savoir :

• les effets en matière d’aménagement du territoire ;

• les effets en matière de développement durable ;

• les effets en matière de protection des consommateurs.

Notons que les règles de concurrence européennes interdisent strictement la limitation des implantations du seul fait qu’elles pénaliseraient les commerces concurrents. La CDAC ne peut en aucun cas refuser un projet sur la base d’une étude de marché montrant une excès d’offre par rapport à la demande.

Toutefois, depuis la Loi Elan du 23 novembre 2018, l’aménagement du territoire intègre la notion de « contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes... » et par ailleurs exige de s’assurer « qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé ».

La question se posait de savoir si cette disposition était de nature à limiter ces règles de concurrence. Le Conseil d’État a tranché : ces dispositions n’ont pas pour effet d’évaluer le marché mais seulement de lutter contre le déclin des centres-villes et s’inscrivent dans un objectif d’aménagement du territoire. Ces dispositions ne sont donc pas contraires au droit européen.

Cette limitation pourrait bien devenir la cause d’un large contentieux entre les promoteurs de centres commerciaux et les commerces de centre ville.

CE 15-7-2020 n° 431703, Sté BEMH