Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
Le Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins est un organisme du ministère...
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Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif qui permet aux salariés (ou aux dirigeants)...
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La société est un contrat entre plusieurs personnes (sauf cas particuliers). Un contrat nécessite un consentement...
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La fusion entre les régimes de retraites des salariés non cadres et des salariés cadres sera effective le 1er janvier...
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Depuis la Loi de Finances rectificative pour 2016, il est possible de scanner soi-même ses documents et de détruire...
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Une association avait embauché une personne en Contrat à Durée Déterminée pour le remplacement d’un salarié absent....
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Qu’est-ce qu’un loueur meublé professionnel ? Concrètement, c’est quelqu’un qui achète un ou plusieurs logements...
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Le remboursement forcé des comptes courants est une thématique redondante. On rappelle que, sans disposition particulière...
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Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (une commune...
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Un homme marié avait fait une donation au dernier vivant au profit de son épouse. Les relations conjugales s’étaient...
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