Suspension des contrôles fiscaux

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué que les contrôles fiscaux en cours sont suspendus. Le délai de cette mesure n’est pas précisé.

Aucun nouveau contrôle fiscal ne sera lancé.

Par ailleurs, des aménagements sont à l’étude pour les mises en recouvrement forcé des dettes fiscales.

De telles facilités pourraient aussi s’appliquer aux crédits de TVA dont le remboursement est suspendu en raison de contrôles fiscaux en cours. Les entreprises concernées pourraient tenter d’en demander le remboursement immédiat.