Facturation électronique : plus vite que prévu ?

Le projet de loi de finances prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour la mise en place de la facture électronique par voie d’ordonnance dans les 9 mois la publication de la loi (au plus tard septembre 2021). Le « e-invoicing » s’accompagnera de l’obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale (« e-reporting »).

Rappelons que cette disposition était déjà planifiée par la loi de finances pour 2020.

Le recours à la facture électronique serait rendu progressivement obligatoire :

• à partir de 2023, toutes les entreprises seraient tenues d’accepter la réception des factures électroniques ;

• entre 2023 et 2025, les entreprises seraient tenues de facturer elles-même par voie électronique progressivement selon la taille de l’entreprise.

L’objectif affiché est la réduction des fraudes à la TVA et le pré-remplissage automatique des déclarations de TVA.