Couverture frais de santé : rappel

Les cotisations versées pour les mutuelles des salariés sont exonérées de cotisations sociales à condition, notamment, de respecter le cahier des charges des contrats responsables.

Depuis le 1er septembre 2020, l’assureur doit communiquer à l’employeur :

• le ratio « frais de gestion/ cotisations ou primes ».

• le ratio « prestations/ cotisations ou primes ».

En outre, depuis le 1er janvier 2019 la mutuelle doit couvrir certaines nouvelles dépenses.

A cette occasion, l’employeur a signé un accord avec ses salariés ou une décision unilatérale. Selon sa rédaction il est possible qu’une évolution soit nécessaire.

En effet, deux situations peuvent être distinguées :

• Si l’accord ou la décision renvoie au cahier des charges du contrat d’assurance, il n’a pas à être modifié.

• En revanche, à défaut d’un tel renvoi, et notamment si cet acte décrit la liste des garanties de remboursement, il doit être adapté et mis en conformité avec le nouveau cahier des charges. A défaut, les exonérations ne sont pas applicables.

Il est donc important de vérifier l’existence de ces documents et leur validité afin d’éviter tout redressement de la part de l’URSSAF.