Déduire la TVA sans facture ?

Qui ne s’est pas retrouvé devant une pompe à essence automatique en panne de tickets ? Pas de ticket donc pas de TVA à déduire ? Telle est la règle qui s’applique strictement en droit français et, jusque récemment, en droit européen.

Dans une affaire qui opposait un ressortissant roumain à son administration fiscale, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu à ce dernier la possibilité de déduire la TVA s’il pouvait démontrer par des preuves objectives que son achat y était bien soumis. Cette solution s’applique également à la France puisque la TVA relève de la réglementation européenne.

Désormais l’absence de facture n’est plus un motif automatique de rejet de la TVA. Il est notamment possible de faire la preuve d’une TVA déductible par un duplicata, une attestation du fournisseur, un échéancier de paiement, un bon de commande, un devis, un bon de livraison ou encore un justificatif de paiement faisant apparaître la TVA.

Face à la multiplication des micro-entreprises qui, sous certaines conditions, en sont exonérées, on comprend qu’il soit nécessaire de prouver que le fournisseur a bien déclaré une TVA à l’état.

Il reste des cas où la preuve semble évidente : existe-t-il une seule station service en France qui ne soit pas soumise à la TVA ? En d’autres termes, existe-t-il au moins une micro entreprise qui vende du carburant ? La réponse est assurément négative. Pourtant, cette preuve est-elle suffisante pour affirmer que la station service a nécessairement déclaré une TVA sur la vente de son carburant ? On ne se risquera pas à cette aventure. On continuera, par prudence, de conserver systématiquement les preuves d’achats même en cas de paiement par carte ou par chèque…

CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian Vădan