Le travail dominical dans l’ameublement

Depuis la Loi du 3 janvier 2008, dite « loi Chatel », l’ouverture le dimanche est permise lorsqu’elle est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public. Dans ce cas, il est possible de déroger aux règles du repos dominical en attribuant aux salariés un repos hebdomadaire par roulement.

Le commerce de détail d’ameublement répond à ces conditions. La Cour de Cassation vient de le confirmer : « l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail ».

Les entreprises soumises à des contraintes de production en bénéficient également : il s'agit d'hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition, entreprises de presse et d'information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables (par exemple, fabrication de produits alimentaires).

On rappelle que les commerces alimentaires y sont également autorisés jusqu’à 13 heures sans autorisation préalable et de manière permanente.

Cass. soc. 14-11-2018 n°17-18.259 FS-PBRI, X c/ Sté Meubles Ikea France