Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
2 Juillet 2014
La Loi de Finances rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 devrait supprimer la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3.250.000 € en 2015 et pour l’ensemble des entreprises en 2017.
Cette taxe de 0,16 % du chiffre d'affaires est actuellement due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760.000 €. Créée en 1992, elle sert à équilibrer le régime des prestations sociales des non salariés (régimes artisans et commerçants).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)