Prise d'acte : vers une procédure accélérée

Lorsqu'un salarié considère que son employeur le met dans une position qui ne lui permet plus de poursuivre son contrat de travail, il peut quitter son emploi et considérer qu'il a été licencié. L'employeur se trouve alors dans la situation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuses avec toutes les conséquences qui en découlent : indemnités de préjudice...

Il suffit par exemple qu'un salarié subisse un harcèlement de l'un de ses collègues et que l'employeur ne parvienne pas à y mettre fin.

Cette procédure n'est pas prévue par la loi. C'est la jurisprudence qui l'a reconnue au fil du temps.

Le salarié se place dans une situation risquée. Car la prise d'acte doit être validée par un tribunal. Et si tel n'est pas le cas, on ne considérera plus qu'il a été licencié mais plutôt qu'il a démissionné. Dans ce cas il ne percevra aucune indemnité de Pôle Emploi.

Ainsi, dans cette situation, tant que le tribunal ne s'est pas prononcé, Pôle Emploi considère a priori qu'il s'agit d'une démission. Mais compte tenu des retards de la justice le salarié peut rester longtemps sans indemnité.

Pour y remédier une proposition de loi prévoit un délai de traitement maximum d'un mois après saisine du tribunal pour statuer sur une prise d'acte.

Cette procédure se multiplie ces dernières années plaçant les entreprises dans une insécurité juridique grave. On peut craindre, avec une telle mesure, que le rythme s'accélère...

Projet de loi adopté par le parlement le 18 juin 2014