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ADB Actualités

Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua

Cotisation versée à un parti politique

 

Le versement, par un contribuable, d'une cotisation ou d'un don à un parti politique ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 %.

Depuis le 1er janvier 2012, le montant versé est plafonné à 15.000 €. La réduction d'impôt maximum est donc de 15.000 x 66 % = 9.900 €. Cette somme ne doit pas non plus excéder 20 % des revenus.

Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 art. 19 (JO 29 p. 22510)

 

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