Compromis : attention à la clause suspensive de financement

Lorsque l'on achète un fonds de commerce ou un bâtiment, on passe généralement par une phase de compromis qui permet de fixer les conditions de la vente dans l'attente de l'obtention, par l'acheteur, des prêts bancaires dont il aura besoin.

C'est en général l'acheteur en tant que personne physique qui s'engage. Souvent, il prévoit dans le compromis qu'une société (SCI, SARL...) pourra se substituer à lui le jour de la vente.

Le compromis prévoit également les conditions du prêt qu'il négociera avec la banque : taux d'intérêt maximum, durée...

Attention : la condition d'obtention du prêt doit clairement indiquer qu'elle s'applique à l'acheteur ou à la société qui se substituera à lui.

Car en pratique, il est possible qu'une banque accepte de prêter à l'acheteur et non à la société de l'acheteur. Si la clause suspensive d'obtention de financement concerne uniquement l'acheteur lui-même, il ne pourra pas renoncer à son achat sous prétexte que la banque refuse de prêter les fonds à sa société.

Cass. 3e civ. 27 février 2013 n° 12-13.796 (n° 232 FS-PB), Bernad c/ Sté Clément et Guillaume