Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
15 Mai 2013
La liquidation judiciaire d'une société est normalement sans impact sur la société holding qui la détient, sauf pour les sommes dues par la société fille à la société mère.
Il existe toutefois une exception établie par la jurisprudence : la société mère peut être amenée à payer solidairement les sommes dues aux salariés de la filiale en cas de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés.
La confusion d'intérêts résulte d'un faisceau d'indices comme, par exemple, l'existence d'une direction unique, la détention de la filiale à 100 % et l'existence d'une activité unique dans les deux sociétés.
Dans un cas récemment jugé par la Cour de Cassation, la confusion d'intérêts a résulté en outre de la mise en place, par la société holding, d'un plan de relance de la filiale et de son soutien financier avant la liquidation judiciaire de la filiale.
En conclusion, on ne saurait trop conseiller à la société holding dans pareille situation de ne surtout rien faire pour sauver sa filiale !
Cass. soc. 20 février 2013 n° 11-19.305 (n° 320 F-D), Sté Autania AG c/ CGEA d'Annecy
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