Prise d'acte 21 mois après les faits

La prise d'acte consiste, pour un salarié, à considérer que les manquements graves de son employeur ne lui permettent plus de poursuivre son contrat de travail. Dans cette situation, il quitte l'entreprise et exige de son employeur les indemnités de rupture du contrat et de préjudice d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaires et plus...)

La jurisprudence a précisé que le fait, pour un salarié, de subir des violences d'un autre salarié constituait une faute grave de l'employeur qui n'avait pu y mettre fin.

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur un cas où le salarié prend acte de la rupture de son contrat 21 mois après avoir subi des violences de l'un de ses collègues : pour la Cour, le salarié a raison, peu importe le fait que le départ du salarié ait lieu longtemps après !

Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-18.855 (n° 117 FS-PB), Leveque c/ APEI Les Papillons blancs