Remise de cotisations aux employeurs

Les textes permettant d’obtenir la remise tant attendue sur les cotisations sociales patronales sur les salaires sont parus.

Exonération de cotisations URSSAF

Les entreprises fortement affectées par les conséquences du confinement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales URSSAF pour la période du 1^er février au 31 mai 2020 (soit 4 mois). Il s’agit des chefs d’entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs d’activité suivants :

• les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

• les secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés qui ne répondent pas à ces conditions mais qui ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire, l’exonération sera de 3 mois (du 1^er février au 30 avril). Dans le cas où l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, la période d’exonération s’étend jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

L’exonération concerne les cotisations patronales d’URSSAF : assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), allocations familiales et, dans une certaine limite, accidents du travail, ainsi que les contributions Fnal, solidarité autonomie et assurance chômage. Elle ne concerne pas la retraite complémentaire AGIRC ARRCO.

Les dirigeants salariés ne sont pas concernés par cette mesure.

Par ailleurs, elle s’applique après la réduction Fillon. Ainsi, pour un salarié au SMIC, son effet sera modéré puisque les cotisations patronales, dans ce cas, ne dépassent pas 10 %.

Aide de 20 % sur les salaires

Pour la même période (3 mois ou 4 mois) et pour ces mêmes entreprises particulièrement affectées, une aide exceptionnelle correspondant à 20 % des salaires (hors dirigeants) sera accordée pour permettre le paiement des cotisations sociales. Elle est imputable (mais non remboursable) sur les sommes dues à l’URSSAF en 2020.

Remise partielle des charges pour les autres PME

Les entreprises qui ne font pas partie des secteurs les plus affectés et qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture obligatoire, peuvent solliciter une remise de leurs cotisations sociales si elles ont connu une réduction d’activité de plus de 50 % entre le 1^er février et le 31 mai par rapport à la même période en 2019. La remise devrait être proportionnelle à la diminution du chiffre d’affaires.

Étalement des cotisations sociales sans pénalité

Pour toutes les entreprises, les cotisations sociales d’URSSAF, patronales ou salariales, restant dues au 30 juin pourront faire l’objet d’un étalement sans pénalité sur une durée maximum de 36 mois.

3e Loi de finances rectificative pour 2020 art. 65