Acceptation d’une clause de non-concurrence

Pour qu’un salarié n’accepte pas un poste chez un concurrent lors de son départ d’une entreprise, il est possible de lui faire signer une clause de non-concurrence. Toutefois, cette contrainte qui lui est imposée est strictement encadrée par la Loi.

La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace tout en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié : la clause ne doit pas avoir pour effet de l’empêcher de retrouver un travail.

Ensuite, elle doit être indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise. Une clause qui n’aurait pour but que de nuire au salarié serait nulle.

Enfin, elle doit comporter une contrepartie financière.

A ces trois conditions spécifiques s’ajoute une quatrième condition commune à tous les contrats : le consentement. Le salarié doit avoir accepté la clause de manière claire et non équivoque.

Une entreprise qui avait égaré le contrat de travail de son salarié prétendait que la clause de non-concurrence avait forcément été acceptée par ce dernier puisqu’une indemnité lui avait été versée et qu’il ne contestait pas l’avoir perçue.

La Cour de Cassation rejette cette argumentation. Même la perception d’une indemnité ne permet pas de présumer l’acceptation d’une clause de non-concurrence.

Cass. soc. 1-4-2020 n° 18-24.472 FS-D, A. c/ Sté Domino Dauphiné Bourgogne