Un associé doit signaler son changement d’adresse

Il arrive parfois qu’un associé d’une société a changé d’adresse personnelle et n’en a pas informé le dirigeant. Que se passe-t-il lorsqu’il est convoqué pour la tenue d’une assemblée générale de la société et que le courrier de convocation est retourné par la poste avec la mention « destinataire inconnu  à l’adresse indiquée » ?

Les décisions prises lors de l’assemblée sont-elles nulles puisqu’un associé n’a pas été régulièrement convoqué ? Ou sont-elles valables puisqu’il appartient à ce dernier de communiquer spontanément sa nouvelle adresse au dirigeant de la société ? C’est cette dernière solution qui a été retenue par la Cour de Cassation. Une convocation d’un associé à l’adresse mentionnée dans l’extrait kbis est tout à fait valable.

Cette solution rendue pour une société civile a une portée beaucoup plus générale. Et l’extrait kbis peut être remplacé par le registre des mouvements de titres dans une SAS ou les statuts dans une SARL, par exemple.

Cass. 3e civ. 25-6-2020 n° 18-26.717 F-D