Remise de cotisations aux travailleurs indépendants : des points restant à préciser

Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, gérants TNS, professions libérales) bénéficieront, dans les même conditions que pour le dispositif applicable aux salariés, de remises de cotisations. Il s’agit des dirigeants d’entreprises :

• dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

• dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

• de moins de 10 salariés qui ne répondent pas à ces conditions mais qui ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire.

Comme pour la remise de cotisations patronales, elle portera sur 4 mois pour les entreprises fortement touchées et 3 mois pour les TPE qui ont fait l’objet d’une fermeture.

La remise de cotisations s’appliquera dans la limite du montant dû auprès de l’URSSAF. Elle ne concernera donc pas la retraite des professions libérales. Son montant et ses modalités ne sont pas encore déterminés.

Il s’agira d’une exonération totale pour les micro-entreprises.

Les entreprises ne bénéficiant pas de ces mesures pourront demander une remise partielle lorsque leur chiffre d’affaires aura diminué de plus de 50 % par rapport à l’année 2019. Et toutes les entreprises bénéficieront de mesures d’étalement sans pénalités sur un maximum de 36 mois.

Loi 2020-935 du 30-7-2020 : JO 31