Demandez le remboursement de votre carry-back

Lorsqu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés enregistre une année déficitaire, elle a le choix de reporter ces déficits sur les bénéfices futurs ou de les imputer sur les bénéfices passés : l’État lui fait en quelque sorte un avoir au titre de l’impôt qu’elle a payé l’année précédente. Comme tout avoir, il n’est en principe pas remboursable. Il servira à payer des impôts à venir. Et c’est seulement s’il n’a pu être utilisé dans les 5 ans que l’État le rembourse. Ce procédé s’appelle le carry-back ou report en arrière des déficits.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au COVID19, une troisième Loi de Finances rectificative instaure le remboursement immédiat des créances de carry-back, sans attendre le délai de 5 ans. Notons que cette somme viendra s’ajouter au remboursement des acomptes que l’entreprise aura versés au cours de l’année.

A titre exceptionnel également, le remboursement peut être demandé dès la clôture de l’exercice sans attendre d’avoir établi le bilan dès lors que le dirigeant estime que son résultat sera déficitaire.

Exemple : une entreprise clôture son exercice le 30 septembre 2020. Le bilan sera établi au cours du mois de novembre. Mais le dirigeant estime que son résultat sera négatif. Dès le 1^er octobre, il fait une demande de remboursement de l’impôt sur les sociétés qui a été payé au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2019.

Si le remboursement est demandé à tort, les sommes ainsi obtenues seront majorées de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois et d’une pénalité de 5 %. Par prudence, il conviendra sans doute de n’appliquer cette procédure exceptionnelle que lorsque l’on sera sûr du montant de la perte : ce sera le cas notamment lorsque la perte 2020 dépassera le montant du bénéfice 2019.

Par ailleurs, les entreprises qui disposent de créances de carry-back nées au cours des 5 années précédentes peuvent en demander immédiatement le remboursement.

Ces mesures sont analogues à celles qui avaient été instaurées suite à la crise financière de 2008 sous réserve des règles applicables depuis 2011 : plafonnement des déficits imputables à hauteur de 1 million d’euros et imputation sur la seule année précédente contrairement au dispositif antérieur qui portait sur 3 années.

Elles s’appliqueront pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020.

3ème LDF rectificative, texte adopté par le Sénat le 23 juillet 2020