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ADB Actualités

Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua

Année blanche : vos réductions d’impôt seront remboursées

L’année 2018 sera déclarée mais ne sera pas imposée, sauf pour les revenus exceptionnels. Comment ? Grâce à un crédit d’impôt : le CIMR pour Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement.

Autrement dit, je déclare, je paie et l’état m’octroie un crédit égal à ce que je dois. Au final je ne paie rien.

Que se passe-t-il si je devais bénéficier de réductions ou de crédits d’impôts en 2018 ?

Rappelons tout d’abord la différence entre une réduction et un crédit. Une réduction réduit l’impôt et la part qui dépasse le montant de l’impôt à payer n’est pas remboursée. Un crédit d’impôt est toujours remboursé même s’il dépasse le montant de l’impôt à payer.

Notons que le CIMR est un crédit et que la loi nous autorise à l’imputer après les réductions d’impôts.

Supposons que mon impôt à payer soit de 1.000 € et que je bénéficie d’une réduction d’impôt de 1.500 €.

En temps normal l’impôt à payer serait de 1.000 - 1.500 = 0 car la réduction d’impôt n’est pas remboursable.

Mais en 2018, je vais pouvoir appliquer le CIMR égal à l’impôt que j’aurais dû payer : 1.000 – 1.500 = 0 – 1.000 = -1.000. Cette somme provient du CIMR qui est un crédit. Elle est donc remboursable.

Cela revient à rembourser au contribuable la réduction d’impôt qu’il aurait dû imputer sur son impôt en 2018. Mais ce cadeau fiscal n’en est finalement pas un. Le fait de ne pas payer d’impôt en 2018 ne vient pas d’une faiblesse des revenus du contribuable. Il aurait donc été pénalisant de l’empêcher de bénéficier de l’avantage de la réduction pour une disposition censée être neutre pour lui.

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