Le compte pénibilité à points

La réforme des retraites s'accompagne d'une mesure innovante : le compte pénibilité à points.

Les salariés soumis à un certain niveau de pénibilité se verraient attribuer des points tout au long de leur vie professionnelle afin de partir en retraite plus tôt ou de réduire leur temps de travail en fin de carrière.

Une cotisation supplémentaire de 0,2 % serait appliquée à l'ensemble des entreprises. Celles qui exposeraient leurs salariés à un seul facteur de pénibilité paieraient une cotisation plus forte comprise entre 0,3 % et 0,8 %. En cas de facteurs de pénibilité multiples, la cotisation serait entre 0,6 % et 1,6 %.

Les employeurs seraient tenus d'établir une fiche de prévention pour chaque salarié. Cette fiche serait communiquée aux caisses de retraite qui attribueraient les points.

En cas de non respect des dispositions, l'employeur se verrait appliqué une pénalité limitée à 50 % du plafonds de la sécurité sociale.

Toutes ces dispositions doivent être clarifiée par décret. Dans cette attente, une chose semble claire : on s'oriente vers un contentieux abondant...

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites n° 1376 ANdu système de retraites n° 1376 AN