L'extension des mutuelles existantes est reportée de 6 mois

8 Octobre 2013

Les mutuelles seront généralisées dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016.

Mais celles qui ont déjà une mutuelle pour une catégorie du personnel (cadres, non cadres...) avaient l'obligation de l'étendre à tous les salariés dès le 1er janvier 2014. A défaut, les contrats existants seraient requalifiés en avantages en natures (elles subiraient les charges sociales).

Cette décision a été reportée de 6 mois. Elles ont donc jusqu'au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité (extension de la mutuelle à tous).

Circ. DSS 2013/344 du 25 septembre 2013