10 ans pour réclamer le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie

Un récent arrêt de la Cour de Cassation précise qu'il convient d'effectuer une demande de paiement à l'assureur pour obtenir le paiement d'une garantie décès. Un simple courrier de demande d'explications ne suffit pas.

On rappelle qu'au décès de l'assuré, les bénéficiaires d'une assurance-vie ont 10 ans pour réclamer le paiement à l'assureur.

Cass. 2e civ. 9 février 2012 n° 10-20.357 (n° 209 F-D)