Nouveau cas de déblocage d’épargne salariale : la violence conjugale !

L’épargne salariale est un dispositif dans lequel l’employeur et le salarié effectuent des versements généralement exonérés d’une bonne partie des charges sociales.

Les sommes sont bloquées pour une durée de 5 ans. Il existe quelques motifs de déblocages anticipés qui ne remettent pas en cause l’exonération : mariage, naissance, divorce, acquisition de la résidence principale...

Désormais, un salarié peut également débloquer sa participation ou son plan d’épargne entreprise lorsqu’il est victime de violences commises par son conjoint dans les situations suivantes :

– lorsqu’une ordonnance de protection a été délivrée à son profit par le juge aux affaires familiales ;

– lorsque les faits relèvent de la circonstance aggravante de violences conjugales et donnent lieu à une réponse pénale (alternative aux poursuites, composition pénale, ouverture d’une information par le procureur de la République, saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, mise en examen ou condamnation pénale, même non définitive).

Décret 2020-683 du 4-6-2020 : JO 6 texte n° 23