Défaillances d’entreprises : quelques mesures préventives

Au-delà des mesures exceptionnelles financières mises en place pour les entreprises, des adaptations ont été pratiquées pour les entreprises en redressement judiciaire ou en instance de l’être.

La mesure la plus importante est le gel de la situation de l’entreprise au 12 mars pour apprécier sa solvabilité. Concrètement, une entreprise en difficulté peut être placée en redressement judiciaire si elle est en état de cessation de paiements. Si tel n’est pas le cas, elle peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Juridiquement, les conséquences sont très proches. Toutefois en terme de communication, l’impact n’est pas le même. Si le redressement judiciaire fait craindre la liquidation de l’entreprise, en revanche la sauvegarde est plus souvent ressentie comme une réelle solution de redressement. Ainsi, pour toute mise en redressement judiciaire avant le 25 août, la société pourra prétendre à une procédure de sauvegarde même si elle est en état de cessation de paiements, à condition de ne pas l’avoir été à la date du 12 mars.

On rappelle que l’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité, pour une entreprise, de faire face à ses échéances grâce à ses disponibilités.

Jusqu’au 25 août également, la prise en charge des créances salariales par l’AGS sera accélérée par la transmission directe des demandes sans vérification préalable du mandataire judiciaire, celui-ci ne procédant à des contrôles que postérieurement.

Ord. 2020-341 du 27-3-2020 : JO 28 texte n° 3