Actualité juridique des entreprises par ADB à Ambérieu-En-Bugey, Oyonnax et Nantua
14 Juin 2020
Pour limiter la propagation de la pandémie, une ordonnance modifie les conditions de tenue de certains organes collégiaux de sociétés (assemblées générales, conseils d’administration…) avec effet rétroactif au 12 mars 2020.
Les dirigeants chargés de convoquer leur assemblée peuvent décider de le faire par envoi de pouvoirs, par vote à distance ou par visioconférence. Ils peuvent permettre aux associés d’adresser leurs mandats par courriels. Dans les sociétés qui le permettent (SARL), il est même possible de valider les décisions de l’assemblée par consultation écrite.
Par ailleurs, le délai pour tenir l’assemblée est rallongé à 9 mois (contre 6 mois habituellement) pour les entreprises dont les comptes clôturent entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020.
Les assemblées peuvent néanmoins continuer à se tenir physiquement si elles ne réunissent pas plus de 100 personnes.
Décret 2020-418 du 10-4-2020 : JO 11 texte n° 6
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