Abandons de loyers possibles en période COVID-19

Le fait, pour un bailleur et un locataire, de se mettre d’accord sur une remise de loyer peut entraîner un problème fiscal. Chez le bailleur, sauf à démontrer qu’il y trouve un intérêt, cet abandon de loyer peut remettre en cause la déductibilité de ses charges. On considère que s’il fait cadeau de ses recettes, les frais correspondants (taxe foncière, intérêts d’emprunts…) ne sont pas déductibles. Plus grave encore, lorsque le bailleur et le locataire sont contrôlés par la même personne (la SCI de M. DUPONT qui loue à la SARL de M. DUPONT), cet abandon peut constituer un acte anormal de gestion : on considère qu’il s’agit d’un avantage imposable pour la société locataire.

Une Loi de Finances rectificative permet de neutraliser tout redressement fiscal à ce sujet pour la période du 15 avril au 31 décembre 2020. Attention toutefois : lorsque le bailleur est un membre de la famille du locataire, ce dernier doit être en situation de difficulté de trésorerie.

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020