Renforcement du pouvoir des maires

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adoptée en décembre 2019 . Elle renforce le pouvoir de répression des maires. Tel est le cas pour le mauvais entretien des plantations privées en bordure d’une voie publique.

Le maire peut désormais prononcer une amende administrative de 500 € en cas de manquement à un arrêté municipal pris en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public et présentant un risque pour la sécurité des personnes. Cette amende, de 500 € maximum, suppose que le manquement soit répétitif ou continu et qu’il présente un risque pour la sécurité des personnes. Par ailleurs la commune peut, aux frais des propriétaires négligents, procéder aux travaux d’élagage des plantations privées débordant sur la voirie. Cette mesure existait déjà mais s’étend non seulement aux voies communales mais à toutes les voies de circulation.

Tel est également le cas en matière de constructions illégales. Dans ce cas, le maire peut mettre en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité requis ou de déposer une demande d’autorisation pour régulariser la situation sous astreinte de 500 € par jour dans la limite de 25 000 €.

Loi 2019-1461 du 27-12-2019 art. 49 et 53 : JO 28 texte n° 1