Les placements retraite de nouveau attractifs au 1er octobre

Les placements de retraite facultatifs ont perdu de leur attrait depuis un certain nombre d'années. La diminution de leur rentabilité en est sans doute le principal facteur. Mais une autre raison explique ce peu d'engouement : les versements effectués ne sont déductibles de l'impôt sur le revenu (Loi Madelin ou article 83) qu'à la condition de servir à constituer une rente. La récupération de ces sommes sous forme de capital est en principe impossible. Le poids de cette contrainte est souvent plus fort que l'allègement d'impôt qui en résulte.

C'est pour relancer les dispositifs facultatifs de retraite que le gouvernement a pris une ordonnance le 24 juillet dernier visant à refondre tous les dispositifs en vigueur.

La principale innovation de cette loi est la création du PER : Plan d’Epargne Retraite. Il s’agit d’une enveloppe fiscale globale dans laquelle seront gérées toutes les formes de retraite supplémentaire de chacun. Le PER reprend les 3 catégories actuelles de retraite supplémentaire :

- le PER Individuel ou PERIN : il remplace les actuels PERP et Loi Madelin ;

- le PER Entreprise Collectif ou PERECO : il remplace l’actuel PERCO ;

- le PER Obligatoire ou PERO ou PER catégoriel : il remplace l’actuel article 83.

A cela s’ajoute la possibilité de regrouper le PERIN et le PERECO dans un PER Unique ou PERU.

Le PERECO fonctionnera de la même manière que le Plan d’Épargne Entreprise actuel : il sera applicable à l’ensemble des salariés avec un versement du salarié et un abondement de l’employeur.

Le PERO fonctionnera comme l’article 83 actuel. Il pourra être réservé à une certaine catégorie de salariés.

Les sommes versées par l’entreprise sur le PERO ou le PERECO seront exonérées de charges sociales dans certaines limites mais soumises à un forfait social réduit de 16 %.

Mais le principal attrait de ce nouveau dispositif est la faculté de récupérer les sommes investies sous forme de capital au moment du départ à la retraite, à l’exception du PERO.

Ainsi, la souscription au dispositif successeur du PERP ou de la Loi Madelin cumulera l’avantage de la déductibilité de l’impôt et de la sortie des sommes en capital. Bien évidemment, le capital perçu sera imposable mais avec une possibilité d’échelonnement de la taxation.

Il faut noter que les titulaires d’un article 83 auront la possibilité jusqu’au 30 septembre 2020 de transférer leur épargne vers un PERP. Ainsi, il pourront récupérer tout ou partie de ces sommes en capital au moment de leur retraite.

Ord. 2019-766 du 24-7-2019 : JO 25

Décret 2019-807 du 30-7-2019 : JO 1-8

Arrêté ECOT1917532A du 7-8-2019 : JO 11