Fonds de commerce : quelques simplifications

La vente d’un fonds de commerce est soumise à un certain formalisme. Le Code de Commerce prévoyait jusqu’ici que, à peine de nullité, la vente devait être constatée par un acte mentionnant notamment le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices comptables précédents.

Cet article est supprimé, allégeant ainsi ce formalisme voire même permettant de réaliser une vente sans acte. Bien évidemment, cette dernière faculté est à proscrire.

Par ailleurs, le propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait, jusqu’à présent, le mettre en location-gérance qu’à la condition de l’avoir exploité pendant deux années au moins. Il pouvait bénéficier d’une dérogation accordée par le président du tribunal de grande instance. La loi supprime également cette disposition. Désormais, un fonds de commerce peut être mis en location-gérance dès sa création.

Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 1, 2 et 37 : JO 20 texte n° 1