Barème Macron : suite

Le barème Macron constitue la règle de plafonnement en matière d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Issue d'une loi du même nom, cette disposition vise à plafonner les indemnités afin de ne pas mettre l'entreprise en péril.

Exemples : 1 mois de salaire en dessous d'un an d'ancienneté, 10 mois pour 10 ans, 20 mois pour 30 ans.

Toutefois, les Conseils des Prud'hommes de Troyes, de Lyon, de Grenoble et de Montpellier ont refusé d'appliquer ce barème en vertu de l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) : selon ce traité, lorsque le licenciement est injustifié les juges sont « habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». Les accords internationaux étant d'autorité supérieure à la Loi Française, le barème a été considéré comme facultatif pour les juges français.

Dans le même temps, interrogée sur cette question, la Cour de Cassation a considéré que le barème était conforme aux accords internationaux.

La Cour d'Appel de Reims était le première juridiction de second degré à se prononcer sur l'application du barème le 25 septembre dernier. Elle convient que l'OIT n'impose pas une réparation intégrale du licenciement mais seulement adéquate ou raisonnable. Toutefois, elle constate que les plafonnements sont faibles pour les salariés ayant peu d'ancienneté et qu'ils sont enfermés entre des montants minimums et maximums. Néanmoins, elle juge le barème légitime, car ratifié par le parlement, et proportionné car les juges disposent d'un pouvoir d'appréciation à l'intérieur des limites du barème. Mais elle précise que son application ne doit pas être automatique et doit faire l'objet d'un contrôle au cas par cas. Et le juge peut, à la demande du salarié, refuser l'application du barème lorsqu'il estime que l'indemnisation n'est ni appropriée ni adéquate.

Ce qu'il faut retenir :

- un tribunal ne doit plus rejeter le barème Macron comme étant contraire aux règles internationales ;

- à la demande du salarié, le juge peut néanmoins décider d'une indemnité supérieure au barème Macron si, dans les circonstances particulières du licenciement, il estime l'indemnité du barème inadéquate ou inappropriée.

En pratique, les entreprises ne peuvent donc pas prendre en compte le barème Macron pour estimer de manière certaine le montant maximum de l'indemnité à verser. On attend la position de la Cour de Cassation sur une affaire concrète...

CA Reims 25-9-2019 n° 19/00003, SCP BTSG c/ X.